CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Smoby Toys SAS

Applicables à compter du 20 février 2012


Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.smoby.fr (ci-après dénommées « l'Utilisateur ») et la société Smoby Toys SAS, qui édite ce site Internet. Elles s'appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine à l'attention d'Utilisateurs faisant l'acquisition de produits pour une consommation étrangère à leur activité professionnelle. Pour les ventes destinées aux professionnels,Smoby Toys SAS renvoie aux Conditions Générales de Vente réservées aux Professionnels, régissant les conditions de vente applicables à ses produits.

Toute commande est subordonnée à la création d'un compte Utilisateur, via un formulaire d'inscription disponible sur la page d'accueil du site SMOBY SAV, Rubrique Mon compte. Toute commande réalisée sur le site www.smoby.fr implique, au préalable, la prise de connaissance et l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente. L'acceptation de l'Utilisateur sera matérialisée par le « clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties. Cette double démarche équivaut pour l'Utilisateur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après.
Art. 1 – (Identification de la) Société
Smoby Toys SAS est une société par actions simplifiée au capital de 20.000.000,00 €, dont le siège social est situé Lieu Dit Le Bourg Dessus – 39170 Lavans Lès Saint Claude et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lons Le Saunier sous le numéro 503 233 421 – SIREN 503 233 421 00018 – Code APE 3240 Z – TVA intracommunautaire FR35 503 233 421.

Responsable de publication: Bernard RUSSAC – Directeur Commercial et Marketing



Coordonnées du Service Après-Vente :

  • Numéro de téléphone : 03.84.41.30.11
    Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h00.
  • Fax : 03.84.41.38.27
  • Adresse postale :
    Smoby Toys SAS – Service Après Vente
    Lieu Dit Le Bourg Dessus – 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE
  • Adresse mail :savfrance@smobytoys.fr






Art. 2 – Champ d'application – terminologie – modification des CGV
Smoby Toys SAS propose, via son site Internet www.smoby.fr, l'achat de pièces détachées et/ou de composants (ci-après dénommés les Pièces) de certains de ses produits.
Les présentes conditions générales de vente qui définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de ces Pièces par Smoby Toys SAS, s'appliquent à toute vente réalisée entre Smoby Toys SAS et un Utilisateur physique âgée d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, via le site www.smoby.fr.

Ces conditions, établies en langue française, s'appliquent uniquement à la vente de Pièces livrées en France métropolitaine (Corse incluse).

Smoby Toys SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Cependant, toute commande réalisée sur le site www.smoby.fr sera régie par les conditions générales de vente, en ligne au moment de la validation de la commande.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.
Art. 3 – Modalités de commande et de prix
La commande s'effectue à partir du site Internet www.smoby.fr, en accédant au portail en ligne du Service Après-Vente de Smoby Toys SAS.
Il appartient à l'Utilisateur de constituer un panier de commande en sélectionnant les articles qu'il souhaite acheter, conformément aux indications figurant sur le Site. Ce panier peut être modifié tant que le paiement n'a pas été effectué.
Le prix des Pièces disponibles à la vente est exprimé en Euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Des modifications de prix pourront cependant intervenir, à la hausse comme à la baisse, en fonction des modifications de taux des taxes ou contributions, notamment environnementales, ainsi que dans l'hypothèse de la création de telles taxes.
Le prix ainsi que les accessoires du prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation du panier.
Conformément aux dispositions des articles R 543-172 et suivants du Code de l'environnement, relatives aux équipements électriques et électroniques, Smoby Toys SAS adhère en tant que producteur, à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. Aussi, Smoby Toys SAS ajoutera au prix de vente des équipements concernés les coûts d'élimination et de recyclage des produits en fin de vie perçu pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage.
La vente des Pièces ne sera ferme et définitive qu'après validation du paiement en ligne.
Un email de confirmation de réception de la commande sera adressé comprenant un récapitulatif des articles commandés ainsi que l'adresse de livraison.
Art. 4 – Mode de paiement et sécurisation.
Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard) en indiquant directement, dans les zones prévues à cet effet, le numéro de carte bancaire, la date de validité et, pour plus de sécurité, le numéro de contrôle de celle-ci, à savoir : les trois chiffres figurant au dos, près de la signature.
Le paiement s'effectue directement sur le site de la Banque Commerciale pour le Marché de l'Entreprise, filiale du Crédit Mutuel Arkéa. En conséquence, aucune information bancaire vous concernant ne transite par le site www.smoby.fr.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer)et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Smoby Toys SAS n'a, en aucun cas, accès à vos coordonnées bancaires et, a fortiori, ne les conserve pas sur ces serveurs.
En conséquence, la réception de votre commande ne sera définitivement enregistrée et validée qu'après l'acceptation du paiement par le service bancaire.
Par ailleurs, Smoby Toys SAS se réserve l'entière faculté de refuser toute commande ou d'honorer une livraison à un Utilisateur avec lequel demeurera en suspend un litige de paiement.
Art. 5 – Livraison
Les Pièces achetées sur le site www.smoby.fr sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par l'Utilisateur au cours du processus de commande.
Pour des raisons de suivi des colis, il ne nous est malheureusement pas permis de livrer des commandes dans des bases ou autres locaux des armées.
Une participation forfaitaire aux frais de traitement et d'expédition de la commande sera mise à la charge de l'Utilisateur. Cette participation est fonction à la fois des Pièces commandées mais aussi du lieu de livraison souhaité.
Les frais de préparation et d'expédition seront indiqués dans le récapitulatif de commande, avant validation de celle-ci. Ce montant sera dû en sus du prix des Pièces commandées.
La livraison s'effectue soit par la Poste (Colissimo), soit, dans le cas où la somme des trois dimensions du colis longueur/largeur/hauteur est supérieure à 2 mètres, par un transporteur.
Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens estimatifs et correspondent aux délais de traitement, préparation et acheminement de votre commande. Il s'agit de délais moyens, qui sont fonction de la destination et de la disponibilité du produit commandé.
Les Pièces seront livrées en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de la date de la commande.
Au-delà de ce délai maximal, l'Utilisateur dispose de la faculté d'annuler sa commande : Smoby Toys SAS procèdera alors au remboursement de l'Utilisateur dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par l'Utilisateur, par tout moyen de paiement.
En cas d'absence lors de la livraison, un bon de passage sera déposé dans la boîte aux lettres de l'Utilisateur, l'invitant à prendre contact avec le transporteur afin d'organiser ultérieurement la livraison du colis ou à le retirer dans le bureau de poste le plus proche.
En cas de délaissement du colis de la part de l'Utilisateur passé un délai de 10 jours ouvrables, la commande sera alors résiliée aux torts exclusifs de l'Utilisateur qui ne pourra alors émettre aucune revendication.
Un bon de livraison est joint à toute expédition. Il est conseillé de conserver ce bon qui fait office de justificatif de livraison.
Par ailleurs et sans préjudice du droit de rétractation dont dispose l'Utilisateur en vertu de l'art. 6 ciaprès, il est impératif lors de la délivrance de la commande de vérifier la conformité de la marchandise livrée et ceci avant de signer le bon de livraison du transporteur. Toute anomalie relative à la livraison (colis ou produit endommagé, …) devra être mentionnée sous forme de réserves manuscrites sur le bon de livraison. Le cas échéant, il appartient à l'Utilisateur de refuser le colis endommagé, si celui-ci a été ouvert ou s'il est endommagé.
En cas de réserves, il conviendra de les confirmer au transporteur dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception du colis, par lettre recommandée avec accusé de réception ; une copie de cette confirmation devant être adressée par tout moyen à Smoby Toys SAS – Service Après-Vente aux coordonnées figurant à l'art. 1.
Art. 6 – Droit de rétractation, retours et DEEE
6.1 – Droit de rétractation
Conformément aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, dans le cadre d'une vente conclue à distance, l'Utilisateur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception des biens, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités,à l'exception, le cas échéant, des frais de retours.
6.2 - Retours des produits
Que ce soit dans le cadre du droit de rétractation visé ci-avant dont bénéficie l'Utilisateur ou en cas de non-conformité des Pièces, préalablement à tout retour, l'Utilisateur devra en aviser Smoby Toys SAS par écrit, par tout moyen à sa convenance (lettre, fax, email), en adressant sa demande au Service Après-Vente dont les coordonnées figurent à l'art. 1.
L'Utilisateur devra ensuite adresser les Pièces à Smoby Toys SAS :
  • correctement protégées, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non endommagées, abîmées ou salies), accompagnées de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations,
  • accompagnées de la facture de vente de façon à permettre l'identification de l'Utilisateur et de la commande afférente,
  • sans que les Pièces n'aient manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les Pièces ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
Smoby Toys SAS procédera au remboursement du prix versé par l'Utilisateur et visé dans l'accusé de réception de la commande, dans un délai de trente jours à compter de la réception des Pièces retournées, par tout moyen de paiement à la convenance de Smoby Toys SAS, sauf si l'Utilisateur opte pour un moyen de paiement particulier.
6.3 – Reprise des produits électriques et électroniques usagés
Conformément au Décret 2005-829 du 20 juillet 2005, l'Utilisateur résidant en France peut bénéficier d'un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement acquis lors de la commande. Pour ce faire, l'Utilisateur doit, dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de sa commande par Smoby Toys SAS, obtenir des documents de retour en s'adressant au Service Après- Vente de Smoby Toys SAS, par tout moyen à sa convenance, la procédure applicable lui sera alors précisée.
Art. 7 – Garanties
7.1 – Garantie légale (articles 1641 et suivants du Code civil).
Smoby Toys SAS s'engage, en cas de livraison d'une Pièce non-conforme ou en cas de livraison d'une Pièce révélant un vice caché et au choix de l'Utilisateur, soit à rembourser l'Utilisateur du prix de la Pièce objet de la commande, soit à échanger la Pièce objet de la commande par une Pièce identique en fonction des stocks disponibles, soit à échanger la Pièce objet de la commande par une Pièce de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
Pour toute demande de ce type, l'Utilisateur doit contacter le Service Après-Vente de Smoby Toys SAS, par tout moyen à sa convenance, aux coordonnées indiquées à l'art 1.
7.2 –Exclusion de garantie
Sont exclus de la garantie les Pièces modifiées, réparées, intégrées ou ajoutées par l'Utilisateur ou toute autre personne non autorisée par Smoby Toys SAS.
Rappel des textes régissant la garantie :
Article L211-4 Code français de la consommation.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code français de la consommation.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;<:li>
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code français de la consommation.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sauf en cas de garantie contractuelle supérieure.
Article 1641 Code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil français
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Art. 8 – Données personnelles – Loi Informatique et Libertés
Les renseignement des informations nominatives vous concernant est indispensable pour le traitement et la livraison de vos commandes. Le processus de commande sur le site www.smoby.fr nécessite la création d'un compte client dans lequel vos informations sont stockées et protégées par un mot de passe que vous choisirez.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dont le responsable est le Responsable Service Après Vente et destiné à gérer les commandes et livraisons de produits. Les destinataires des données sont le Service Après Vente de Smoby Toys SAS ainsi que les prestataires chargés d'assurer tout ou partie du traitement, de la préparation ou de l'expédition de la commande.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ce traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 17 février 2012, enregistrée sous le numéro 1566566.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous identifiant dans la rubrique « mon compte » ou en contactant notre service web par email (contact@smobytoys.fr) ou par courrier à l'adresse suivante : Smoby Toys SAS - Service Web, Lieu Dit Le Bourg Dessus – 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Lors de la création de votre compte sur le site www.smoby.fr, Smoby Toys SAS vous offre également la possibilité de recevoir par e-mail, via la "Newsletter", des informations sur des nouveautés et des jeux concours organisés par Smoby Toys SAS. Vous pourrez décider, à tout moment, de ne plus recevoir cette "Newsletter" en vous désinscrivant par le biais du lien de désinscription inclus dans le bas de page de l'e-mail.
Art. 9 – Propriété intellectuelle
L'utilisation de ce service web www.smoby.fr est réservée à un usage strictement personnel. Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site www.smoby.fr sont la propriété exclusive de Smoby Toys SAS et font l'objet d'une protection, selon le cas, au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des dessins et modèles et du droit des brevets ainsi que du droit à l'image.
En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Art. 10 – Mentions légales et responsabilités
La responsabilité de Smoby Toys SAS ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d'intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs, Smoby Toys SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.
Smoby Toys SAS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Art. 11 – Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. Les juridictions françaises seront compétentes pour connaître de tout litige relatif aux ventes conclues dans le cadre des présentes.